Les possibilités de financement de l’analyse de pratique professionnelle

Écrit par StephanieKrystlik le 2022-05-02.

Apparition de l’analyse de pratique dans les textes législatifs et règlementaires

Alors que l’analyse de pratique professionnelle a longtemps été dans un « angle mort administratif », elle figure aujourd’hui dans des textes réglementaires et des possibilités de financement des dispositifs sont apparus.

En effet, comme je l’écrivais dans mon article : Analyse des pratiques et petite enfance, le décret du 30 aout 2021 qui modifie l’article R 2324-37 du code de la santé publique impose aux établissements d’accueil du jeune enfant la mise en œuvre de dispositifs d’analyse de pratique pour le personnel au contact des enfants.

En ce qui concerne le financement de l’analyse de pratique, la question est souvent épineuse pour les directions d’établissement.

Analyse de pratique, une action de formation ?

Je partage le point de vue de mon collègue Didier BOUTERRE considérant que l’analyse de pratique ne peut pas être considérée comme une action de formation. Beaucoup de structures sont pourtant tentées d’obtenir le financement de l’analyse de pratique sur les lignes budgétaires de la formation professionnelle.

Selon moi, l’analyse de pratique est un espace d’élaboration clinique qui ne peut répondre aux exigences de la formation professionnelle contrôlée en France par un organisme (la DIRECCTE, exemple ici pour l’Île de France).

Depuis quelques années, la législation française encadre beaucoup les actions de formations. Aujourd’hui, pour pourvoir être considérée comme une action de formation, il faut que la prestation ait un objectif de développement des compétences professionnelles comme le définit l’article L6313-1 du code du travail. Une action de formation doit également se définir comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel (Art L 6313-2 du code du travail)

Conditions pour mettre ne place une action de formation

Vouloir mettre en place une formation dont le contenu serait de l’analyse des pratiques n’est pas impossible. Le formateur doit pour cela élaborer cette action de formation avec un objectif clair de montée en compétence.

Il doit également :

décliner un programme de formation,
s’appuyer sur des supports de formations,
mettre en place des évaluations de l’acquisition des compétences.

Mais le prestataire qui mettrait en place une telle action de formation devrait être sûre de respecter les obligations liées à une activité de formation. Dans le cas contraire, la DIRECCTE pourrait sanctionner le formateur. Celui-ci pourrait éventuellement perdre son numéro de déclaration d’activité de formateur.

Ces questions de montée en compétence et d’évaluation sont ce qui dénature l’aspect clinique d’un dispositif d’analyse de pratique.

Après plusieurs années d’expérience, je constate régulièrement à quel point l’analyse des pratiques permet indirectement d’acquérir des compétences relationnelles et professionnelles. Mais ce n’est pas sa finalité première. Selon moi un dispositif d’analyse des pratiques permet aux participants d’ajuster leurs postures professionnelles. Cet ajustement a lieu grâce à un travail d’élaboration groupale et de prise de conscience des implications dans la relation. Il s’y joue d’un point de vue transférentiel. Pour cela, l’analyste des pratiques doit instaurer un climat de confiance et de sécurité dans le groupe. Le dispositif doit donc être forcément dissocié de tout enjeux d’évaluation.

Les possibilités de financement de l’analyse de pratique et de la supervision dans les structures médico-sociales.

Par ailleurs, il est également bon de savoir que les OPCO peuvent maintenant prendre en charge financièrement l’analyse de pratique ainsi que la supervision des professionnels dans les structures sociales et médico-sociales.

En effet, depuis 2015, un accord de branche a autorisé cette prise en charge par les OPCO (cf : accord de branche du 7 mai 2015 en son article 13, p.37).

A la demande d’un établissement, l’OPCO peut donc accepter de financer :

des dispositifs d’analyse de pratique des équipes
de la supervision de professionnels d’un ESMS.

Dans ce cas, le financement ne s’effectue pas en tant qu’action de formation.

Conditions pour pouvoir bénéficier de ce financement

Pour pouvoir bénéficier de ce financement, il faut que l’intervenant ait un numéro de déclaration d’activité de formateur (exemple pour un formateur situé en Île de France). Etant donné que l’analyse de pratique ou la supervision ne sont alors pas considérés comme des actions de formation, il n’est pas nécessaire que le prestataire ait obtenu la certification qualité de la formation Qualiopi.

En ce qui concerne l’analyse de pratique, il faut ensuite transmettre à l’OPCO un déroulé écrit où figureront les éléments de méthode et le déroulement de la séquence pour prouver :

que l’action va permettre un apprentissage collectif à partir de l’analyse d’une situation. (on doit retrouver les objectifs de l’analyse et la logique de co-construction entre salariés et expert) ;

qu’il y a un groupe de professionnels spécifiques au sein de l’établissement. (l’action n’est pas un accompagnement, mais une réelle modalité spécifique à certaines professions pour réguler et améliorer ses pratiques. Il ne peut s’agir de l’ensemble du personnel).

Ces informations sur le financement de l’analyse de pratique pour les ESMS sont le fruit de recherches dans les textes législatifs et règlementaires. Elles font également suite à des échanges avec la DIRECCTE Ile-de-France et avec l’OPCO Santé d’Ile de France.

Le financement de l’analyse de pratique dans les Relais Petite Enfance

Dans le secteur de la petite enfance, un autre type de financement est possible pour les RPE. Ceux qui acceptent la mission renforcée de mise en place de l’analyse de pratique pour les assistantes maternelles. La CAF peut octroyer un financement supplémentaire de 3000€ pour les RPE qui acceptent de prendre en charge cette mission renforcée. (Cf référentiel national des Relais Petite Enfance).

Conditions pour pouvoir bénéficier de ce financement

Cette enveloppe supplémentaire est accordée a condition que les REP respectent le cahier des charges :

La personne chargée d’animer les séances d’analyse des pratiques professionnelles dispose d’une compétence en la matière. Elle n’est pas chargée du suivi des assistants maternels réunis au titre de la compétence d’agrément du conseil départemental.
Les séances ne peuvent rassembler des groupes de plus de quinze professionnels.
Les participants s’engagent à respecter la confidentialité des échanges.
Chaque assistant maternel volontaire bénéficie d’au moins six heures d’analyse de pratique et d’au moins 3 séances dans l’année.

L’atteinte des deux indicateurs ci-dessous conditionne également la réussite de cette mission :

Au moins 8 assistants maternels différents ont bénéficié d’ateliers d’analyse de la pratique organisés par le Rpe.
Le Rpe a organisé au moins 6 séances d’analyse de la pratique dans l’année.

Vers une démocratisation du dispositif

Depuis quelques années, l’analyse des pratiques se développe de plus en plus dans les structures. Elle apparait dans les textes règlementaires et des financements sont désormais possibles. Autant de signes encourageants pour que cet outil se démocratise dans les structures.

Stéphanie KRYSTLIK – Analyste clinicienne des pratiques professionnelles, superviseuse, formatrice

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